Un nouvel arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre, vient modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.). Il est entré en vigueur le 7 septembre 2026.

Si vous avez déjà bénéficié de CEE pour votre chauffage, ou si vous envisagez de changer de chaudière ou de système de chauffage dans un logement ou un local professionnel, cette évolution peut faciliter votre projet. Voici, en termes simples, ce qui change pour vous avant et après ce texte.

Avant l’arrêté du 4 septembre 2026 : une situation parfois bloquante

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif qui permet de financer une partie de vos travaux de rénovation énergétique, par exemple le remplacement d’une vieille chaudière par un équipement plus performant.

Avant l’arrêté du 4 septembre 2026, la règle générale limitait la possibilité de « revaloriser » certains équipements déjà pris en compte dans le cadre des CEE. En clair, si votre logement ou votre bâtiment avait déjà fait l’objet d’une opération CEE pour un équipement de chauffage, le fait de le remplacer à nouveau pouvait être moins simple à financer via ce dispositif.

Cette situation pouvait poser problème dans plusieurs cas concrets :

• Vous aviez fait installer une chaudière ou un autre système de chauffage il y a quelques années avec une aide CEE, et vous souhaitiez aujourd’hui la remplacer par un équipement encore plus performant ou plus écologique.
• Votre bâtiment (maison, appartement, immeuble ou local tertiaire) avait bénéficié d’une opération standardisée CEE sur le chauffage, et vous vous heurtiez à des règles complexes pour obtenir à nouveau des CEE pour un nouveau remplacement.
• Les règles n’étaient pas toujours lisibles pour savoir si votre projet de remplacement pouvait encore bénéficier du dispositif, surtout lorsque plusieurs opérations s’étaient enchaînées dans le temps.

Résultat : certains propriétaires ou copropriétaires hésitaient à lancer un nouveau remplacement d’équipement de chauffage, par peur de ne pas pouvoir profiter des CEE, alors même que leur installation fonctionnait encore au fioul ou à un autre combustible et méritait d’être modernisée.

Après l’arrêté : un remplacement d’équipements fossiles plus facile à financer

L’arrêté du 4 septembre 2026, qui modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, vient clarifier et assouplir la situation pour de nombreux cas de remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible.

Deux éléments clés sont à retenir :

• Il précise la rédaction de l’article 2 quater (ajout du mot « lieu » après le mot « donner »), ce qui sécurise juridiquement l’interprétation des règles.
• Il introduit une exception importante : « les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 » pour une liste de 16 fiches d’opérations standardisées.

Ces fiches concernent des opérations de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, avec notamment les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

Concrètement, pour vous, cela signifie que le remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans des logements ou des bâtiments tertiaires, est désormais plus facilement valorisable dans le cadre des CEE, dès lors que l’opération initiale avait été engagée avant le 1er janvier 2021.

L’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.

Avant / Maintenant : ce qui change pour votre projet de chauffage

Pour bien visualiser l’impact de ce texte sur votre situation de propriétaire, copropriétaire ou bailleur, voici un comparatif simplifié.

• Avant : Si votre équipement de chauffage au fioul ou au gaz avait déjà été installé dans le cadre d’une opération CEE, un nouveau remplacement pouvait être difficile à faire entrer dans le dispositif, selon la fiche d’opération concernée.
  Maintenant : Pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 sur les 16 fiches listées, le remplacement de cet équipement combustible peut à nouveau être facilité dans le cadre des CEE.
• Avant : Les règles pouvaient décourager un second remplacement (par exemple passer d’une chaudière ancienne à une chaudière plus performante, puis à un système encore plus économe), faute de visibilité sur les aides CEE.
  Maintenant : Le texte ouvre davantage la porte à un nouveau remplacement d’équipement de chauffage, ce qui permet de programmer une rénovation énergétique plus ambitieuse.
• Avant : Certains propriétaires de logements ou de locaux tertiaires restaient avec des équipements fonctionnant avec un combustible, par crainte de perdre un soutien financier lié aux CEE en cas de remplacement.
  Maintenant : Le remplacement de ces équipements est explicitement facilité pour de nombreux cas, ce qui peut rendre votre projet plus abordable financièrement.
• Avant : Il était plus complexe de comprendre si votre opération entrait ou non dans les règles, surtout si elle était ancienne (avant 2021) et liée à une fiche CEE précise.
  Maintenant : L’arrêté trace une frontière claire : les équipements fonctionnant avec un combustible, engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des 16 fiches citées, bénéficient d’une exception aux restrictions précédentes.
• Avant : La date de lancement de votre projet de remplacement n’avait pas de repère récent spécifique lié à cette règle.
  Maintenant : Vous savez que les nouvelles modalités s’appliquent aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.

Qui y gagne et qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Plusieurs profils de particuliers sont directement concernés par cette évolution.

Les principaux gagnants

• Les propriétaires occupants qui souhaitent remplacer une chaudière ou un autre équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisé en CEE avant le 1er janvier 2021, dans un logement (maison ou appartement) : leurs projets de remplacement peuvent plus facilement bénéficier du dispositif.
• Les bailleurs particuliers (propriétaires qui louent un ou plusieurs logements) dont les équipements de chauffage ont fait l’objet d’opérations CEE avant 2021 : ils peuvent programmer un nouveau remplacement pour améliorer la performance énergétique du bien, avec un meilleur accès aux CEE.
• Les copropriétaires de résidences où le chauffage collectif fonctionne avec un combustible et a déjà été concerné par une fiche CEE parmi les 16 listées : les décisions de rénovation ou de changement de système de chauffage peuvent être plus facilement accompagnées par le dispositif.
• Les propriétaires de locaux tertiaires (bureaux, commerces, petits locaux professionnels) chauffés au fioul ou au gaz, ayant bénéficié d’opérations CEE avant 2021 sur ces fiches : là aussi, le remplacement de l’équipement est facilité dans le cadre des CEE.

Ceux qui doivent surtout s’informer

• Les propriétaires dont les équipements n’ont pas été engagés avant le 1er janvier 2021 ou qui ne relèvent pas des 16 fiches mentionnées : la nouvelle exception ne s’applique pas à eux. Ils restent soumis aux règles générales des CEE, et doivent vérifier précisément leur éligibilité.
• Les particuliers qui envisagent un projet après le 7 septembre 2026 : il est important pour eux de dater correctement le début de leur opération (devis signé, commande, etc.) pour savoir sous quel régime elle se situe.

Conclusion : une opportunité à saisir pour moderniser votre chauffage

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A), applicable aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, vient lever un frein au remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, dès lors que l’opération initiale avait été engagée avant le 1er janvier 2021 au titre de 16 fiches CEE précises.

Si votre logement ou votre local est encore chauffé au fioul ou au gaz et que vous savez (ou soupçonnez) qu’une opération CEE a déjà été réalisée avant 2021, cette évolution peut rendre votre projet de remplacement plus simple à financer. L’étape suivante consiste à faire le point sur votre situation (date de l’ancienne opération, type d’équipement, fiche CEE concernée) et sur l’état énergétique de votre bien, par exemple à travers un DPE ou un audit énergétique, pour bâtir un projet de rénovation cohérent et adapté.