L’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en location un bien décent énergétiquement peut avoir des conséquences sur les aides au logement versées au bailleur. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Aides au logement et décence énergétique

Depuis le 1er janvier 2025, un logement avec une note DPE à G est considéré comme non décent. Il ne peut donc plus être proposé à la location. Par conséquent, un bailleur peut voir les aides au logement qu’il perçoit suspendues par l’organisme payeur, la CAF ou la MSA. Cette suspension des aides peut entraîner un manque à gagner important pour le bailleur. Celui-ci n’a en effet pas le droit d’augmenter le loyer pour combler la suppression des aides.

La suspension des aides en détail

La suspension des aides au logement n’est pas automatique. Elle n’est mise en place que si l’organisme payeur a été informé des mauvaises performances du logement, par le locataire ou toute autre personne. La CAF et la MSA n’ont cependant plus besoin de se rendre sur place pour constater la non-décence d’un logement depuis la loi Climat et résilience de 2021. Ils peuvent en effet accéder aux résultats du DPE sans visiter le logement. De plus, la suspension des aides au logement n’est pas immédiate. Un délai pouvant atteindre 18 mois est en effet accordé au bailleur afin qu’il puisse réaliser les travaux qui rendront le logement mis en location décent. N’oubliez pas que la non-décence énergétique d’un logement, qui s’applique aujourd’hui à la classe G, s’appliquera à la classe F au 1er janvier 2028 et à la classe E au 1er janvier 2034.